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IYYA PATRIMOINE, EURL au capital de 500 € (327 190,43 F CFA), inscrite au RCS de Nantes sous le n° 797 439 577, code APE 6831Z, SIRET 797 439 577 00017, dont le siège social est situé 1 Souin, 44640 Le Pellerin, France. Le site s'adresse à une clientèle située en France et en Côte d'Ivoire dans le cadre de ses activités de conseil et de mise en relation patrimoniale.
Téléphone : [Téléphone] — Email : contactiyya@gmail.com
Représentée par sa gérante, Madame Agnès Kouamenan.
IYYA PATRIMOINE est titulaire de la carte professionnelle délivrée par la Préfecture de la Loire-Atlantique pour l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, non-détention de fonds. Elle est adhérente sous le n° LEGI02494 à la SEGAP COVERHOLDER AT LLOYD'S, dont le siège social se situe à Paris (75007), 63 av. de Suffren, garantissant l'assurance Responsabilité civile professionnelle sur cette activité. Pour les prestations concernant des biens ou clients situés en Côte d'Ivoire, IYYA Patrimoine exerce en coordination avec les professionnels habilités localement (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan, carte professionnelle du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme) lorsque la réglementation ivoirienne l'exige.
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Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services immobiliers fournies par IYYA Patrimoine : transaction (vente, location), gestion locative, facility management, property management, rénovation et conseil patrimonial.
Toute prestation de transaction ou de gestion locative fait l'objet d'un mandat écrit préalable (mandat de vente, mandat de recherche, mandat de gestion), précisant l'objet, la durée et les honoraires applicables. Aucune prestation n'est engagée sans mandat signé, y compris par voie électronique.
Les honoraires d'IYYA Patrimoine sont annoncés avant toute intervention et détaillés dans le mandat correspondant. Ils sont exigibles selon les modalités précisées à chaque mandat, généralement à la signature de l'acte authentique de vente ou du bail, sauf stipulation contraire.
Conformément au droit applicable, tout client non professionnel dispose, le cas échéant, d'un délai de rétractation à compter de la signature du mandat, dont les modalités sont précisées dans le document contractuel remis.
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Toute réclamation relative à une prestation d'IYYA Patrimoine peut être adressée par email à contactiyya@gmail.com. IYYA Patrimoine s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien pour les prestations réalisées en Côte d'Ivoire, et au droit français pour les prestations réalisées en France. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, le litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce d'Abidjan pour les prestations ivoiriennes, ou des juridictions françaises compétentes pour les prestations françaises.